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une contravention à qn

См. также в других словарях:

  • contravention — [ kɔ̃travɑ̃sjɔ̃ ] n. f. • XIVe; du bas lat. contravenire → contrevenir ♦ Dr. Infraction aux prescriptions d une loi, d un règlement, d un contrat. Être en contravention (⇒ contrevenant) . ♢ Dr. pén. Infraction que la loi punit d une peine de… …   Encyclopédie Universelle

  • Contravention (France) — Contravention en droit pénal français  Pour les autres articles nationaux, voir Contravention …   Wikipédia en Français

  • Contravention En Droit Pénal Français —  Pour les autres articles nationaux, voir Contravention …   Wikipédia en Français

  • Contravention en droit penal francais — Contravention en droit pénal français  Pour les autres articles nationaux, voir Contravention …   Wikipédia en Français

  • Contravention De Conduite Sous L'empire D'un État Alcoolique — Pour les articles homonymes, voir Délit de conduite sous l emprise d un état alcoolique. Conduite sous l empire d un état alcoolique Territoire d’application   …   Wikipédia en Français

  • Contravention de conduite sous l'empire d'un etat alcoolique — Contravention de conduite sous l empire d un état alcoolique Pour les articles homonymes, voir Délit de conduite sous l emprise d un état alcoolique. Conduite sous l empire d un état alcoolique Territoire d’application   …   Wikipédia en Français

  • Contravention De Grande Voirie (France) —  Pour les autres articles nationaux, voir Contravention de grande voirie. Sommaire 1 Définition des contraventions de grande voirie 2 Jugement …   Wikipédia en Français

  • Contravention de grande voirie (France) —  Pour les autres articles nationaux, voir Contravention de grande voirie. Sommaire 1 Définition des contraventions de grande voirie 2 Jugement …   Wikipédia en Français

  • Contravention de grande voirie (france) —  Pour les autres articles nationaux, voir Contravention de grande voirie. Sommaire 1 Définition des contraventions de grande voirie 2 Jugement …   Wikipédia en Français

  • contravention — CONTRAVENTION. s. f. Infraction, action par laquelle on contrevient à une Loi, à une Ordonnance, à un Arrèt, à un Traité, ou à un Contrat qu on a fait. C est une contravention manifeste au traité de Paix, au Contrat, à l Acte de société que nous… …   Dictionnaire de l'Académie Française 1798

  • contravention — Contravention. s. f. Action par laquelle on contrevient, infraction. C est une contravention manifeste au traité de paix, au contract, à l acte de société que nous avons fait ensemble. il est accusé de contravention à l Ordonnance, aux Edits …   Dictionnaire de l'Académie française

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